Conditions générales de vente

1. Produits et services

Rapport catalogue : un rapport PDF déjà réalisé sur une thématique d'applications, téléchargeable immédiatement après le paiement.

Rapport sur mesure : un rapport PDF réalisé à partir des mots-clés ou du secteur indiqués par le client, livré par e-mail ou dans l'espace client dans le délai indiqué sur la page de l'offre (48 heures ouvrées sauf mention contraire).

Crédits (lorsque l'offre est disponible) : chaque crédit permet de lancer une analyse depuis l'espace client. Le nombre d'applications et d'avis couverts par un crédit est indiqué sur la page de l'offre.

Les rapports analysent des avis publics publiés sur l'App Store et Google Play. Ils constituent une aide à la décision : ils ne garantissent ni le succès d'une application ni un résultat commercial.

2. Prix

Les prix sont indiqués sur le site, toutes taxes comprises, dans la devise affichée au moment de la commande.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande.

3. Commande et paiement

Le paiement est exigible à la commande. Il est réalisé par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe ; le vendeur n'a jamais accès aux données de carte.

Une confirmation de commande et une facture sont envoyées par e-mail après le paiement.

4. Livraison

Les rapports catalogue sont livrés immédiatement, par lien de téléchargement et dans l'espace client.

Les rapports sur mesure sont livrés dans le délai annoncé. Si l'analyse est impossible (par exemple, aucune application exploitable pour les mots-clés indiqués), le client en est informé et intégralement remboursé, ou peut proposer d'autres mots-clés.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du client, qui a renoncé à son droit de rétractation. Cet accord est recueilli au moment de la commande d'un rapport catalogue.

Pour un rapport sur mesure, le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Conformément à l'article L221-28 1°, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois le rapport livré ; avant la livraison, le client peut se rétracter et être remboursé au prorata de la prestation déjà réalisée.

Les crédits non utilisés peuvent faire l'objet d'une rétractation dans un délai de 14 jours à compter de l'achat, par e-mail à support@getgrumpi.com.

6. Garanties légales

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut (fichier illisible, rapport incomplet), le client peut obtenir une mise en conformité ou, à défaut, un remboursement.

7. Licence d'utilisation

L'achat d'un rapport confère au client une licence personnelle et non exclusive, pour son usage propre ou celui de son entreprise. La revente, la diffusion publique ou le partage du rapport avec des tiers sont interdits.

Les rapports catalogue peuvent être vendus à plusieurs clients. Une offre d'exclusivité peut être proposée sur devis.

8. Responsabilité

Le vendeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable des décisions prises par le client sur la base des rapports, ni de l'indisponibilité temporaire des sources de données (App Store, Google Play).

9. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée par e-mail à support@getgrumpi.com. Une réponse est apportée dans les meilleurs délais.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices du consommateur.